http://www.nathaliegarbuio-avocat.fr Maître Nathalie GARBUIO AVOCAT Barreau de Valenciennes //www.nathaliegarbuio-avocat.fr/publication-16997-la-responsabilite-du-medecin-du-travail-mise-en-cause-par-l-employeur.html L'employeur peut demander des dommages et intérêts à son service de santé au travail en cas de défaillances dans l'organisation des visites médicales obligatoires. Ainsi, la Cour de cassation a jugé que le service de santé peut être... //www.nathaliegarbuio-avocat.fr/publication-16997-la-responsabilite-du-medecin-du-travail-mise-en-cause-par-l-employeur.html Wed, 19 Feb 2014 17:30:06 +0100 //www.nathaliegarbuio-avocat.fr/publication-16446-allocations-de-dommages-et-interets-dans-le-cadre-d-une-rupture-entre-concubins.html   Dans un arrêt en date du 13 juin 2013, la Cour d'appel de Paris a jugé qu'il convenait d'allouer à l'ex-concubine des dommages-intérêts au titre des circonstances de la rupture. En effet, la Cour a retenu que c'est par une... //www.nathaliegarbuio-avocat.fr/publication-16446-allocations-de-dommages-et-interets-dans-le-cadre-d-une-rupture-entre-concubins.html Wed, 29 Jan 2014 17:33:22 +0100 //www.nathaliegarbuio-avocat.fr/publication-16445-l-indemnisation-du-preavis-en-cas-d-impossibilite-d-execution-maladie.html L'indemnisation du préavis en cas d'impossibilité d'exécution (maladie) : Aucune indemnité de préavis n'est due au salarié qui s'est trouvé, du fait de sa maladie, dans l'incapacité d'effectuer le préavis de quinze jours dont l'exécution... //www.nathaliegarbuio-avocat.fr/publication-16445-l-indemnisation-du-preavis-en-cas-d-impossibilite-d-execution-maladie.html Wed, 29 Jan 2014 17:27:43 +0100 //www.nathaliegarbuio-avocat.fr/publication-13152-le-role-de-l-avocat.html Depuis le 1er janvier 1992, les professions d'avocat et de conseil juridique ont fusionné pour n'en former qu'une seule, sous le vocable unique d’« avocat ». Partenaire juridique du client, l’avocat a vocation à l’assister dans toutes ses... //www.nathaliegarbuio-avocat.fr/publication-13152-le-role-de-l-avocat.html Mon, 05 Aug 2013 21:14:15 +0100 //www.nathaliegarbuio-avocat.fr/publication-13153-les-obligations-de-l-avocat.html L’avocat est soumis à des règles de déontologie strictes édictées par la loi du 31 décembre 1971 le décret du 27 novembre 1991 et le décret du 12 juillet 2005 modifiés. Par sa prestation de serment, l’avocat accepte les obligations applicables... //www.nathaliegarbuio-avocat.fr/publication-13153-les-obligations-de-l-avocat.html Mon, 05 Aug 2013 21:14:15 +0100 //www.nathaliegarbuio-avocat.fr/publication-13154-le-cout-de-l-avocat.html Lorsque vous êtes obligé ou que vous décidez de recourir aux services d'un avocat pour vous représenter au cours de la procédure que vous avez engagée ou qui a été engagée contre vous, vous pourrez être amené à régler 3 types de sommes:... //www.nathaliegarbuio-avocat.fr/publication-13154-le-cout-de-l-avocat.html Mon, 05 Aug 2013 21:14:15 +0100 //www.nathaliegarbuio-avocat.fr/publication-13155-la-relation-entre-le-client-et-l-avocat.html Le choix de l’avocat Le choix de l’avocat est primordial : confier son dossier à un avocat implique de nouer une relation de confiance, dans laquelle le contact humain va jouer un rôle essentiel. Si le savoir est un facteur important dans... //www.nathaliegarbuio-avocat.fr/publication-13155-la-relation-entre-le-client-et-l-avocat.html Mon, 05 Aug 2013 21:14:15 +0100 //www.nathaliegarbuio-avocat.fr/publication-13156-l-aide-juridictionnelle.html L'aide juridictionnelle est une aide financière par laquelle l'État prend en charge la totalité ou une partie des frais de votre procédure ou transaction (honoraires d'avocat, rémunération d'huissier de justice, frais d'expertise). Cette... //www.nathaliegarbuio-avocat.fr/publication-13156-l-aide-juridictionnelle.html Mon, 05 Aug 2013 21:14:15 +0100 //www.nathaliegarbuio-avocat.fr/publication-13157-les-juridictions.html Le système judiciaire français se divise en deux grands ordres de juridictions : L’ordre administratif : principalement compétent pour juger les litiges qui mettent en cause l’administration (collectivités locales, Etat, services... //www.nathaliegarbuio-avocat.fr/publication-13157-les-juridictions.html Mon, 05 Aug 2013 21:14:15 +0100