J'établis mes honoraires en toute transparence avec mes clients, selon la nature et la difficulté de l’affaire et du temps consacré au traitement du dossier. En conformité avec les règles déontologiques de la profession d’Avocat, les honoraires feront l’objet d’un devis, soumis à l’accord du client.

Dès le premier rendez-vous, j'évoque avec vous le montant de mes honoraires ou les conditions pour pouvoir bénéficier de l'aide juridictionnelle.

AIDE JURIDICTIONNELLE :

Vos ressources mensuelles sont inférieures ou égales à 1000 € : Vous avez droit à l’aide juridictionnelle totale.

Vos ressources mensuelles sont comprises entre 1001 € et 1 500 € Vous avez droit à l’aide juridictionnelle partielle.

La part contributive de l’État aux frais qu’entraîne la procédure est fixée suivant le barème ci-après : 

Correctifs pour charge de famille : 

Correctifs pour charge de famille : Les plafonds ci-dessus sont majorés de 115,63 € pour chaque personne supplémentaire à charge.

LIens pour télécharger le nouveau formulaire d'aide juridictionnelle et l'attestation d'assurance à joindre dorénavant impérativement :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1444

Pièces à joindre : copie de la carte d'identité, copie du livret de famille, copie du dernier avis d'imposition, copie de la carte vitale ou du justificatif, copie des justificatifs de revenus des personnes vivant au sein de votre foyer (3 dernières fiche de paie et/ou relevé CAF et/ou justificatif Pôle Emploi).

FACTURATION :

Dans l'hypothèse d'une facturation, une convention d’honoraires (obligatoire dans l'hypothèse d'une protection juridique) pourra être établie afin de matérialiser la prestation proposée par le cabinet ainsi que son mode de rémunération, dont la forme peut être :

L’honoraire « au temps passé »

Le montant des honoraires sera fonction du temps passé par l’avocat et de son tarif horaire. Lorsque cette formule de rémunération est adoptée, j'indique à mon client le nombre prévisionnel d’heures nécessaires au traitement de son dossier, et tiens à sa disposition un décompte du temps consacré à son affaire en toute transparence.

Les honoraires au forfait

Dans ce cas, un montant fixe est versé pour l'ensemble de la procédure. Ce système de fixation des honoraires est particulièrement adapté aux affaires pour lesquelles le cabinet d’avocats est en mesure d’estimer par avance le temps nécessaire au traitement du dossier.

L’honoraire « de résultat »

Lorsque le cabinet et le client l’ont expressément prévu dans la convention d’honoraires, un complément de rémunération, basé sur l’obtention d’un résultat précis pour le client, peut venir s’ajouter à un honoraire « minimum », basé sur un forfait ou un quota d’heures. L’honoraire de résultat ne peut cependant être le seul mode de rémunération de l’avocat.

ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE :

Je vous invite à vérifier, auprès de votre assureur ou de votre banquier, si vous disposez d'une garantie protection juridique attachée à l'un de vos contrats d'assurance. Cette vérification est dorénavant obligatoire pour bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Si vous disposez d'une telle garantie, les honoraires du cabinet seront alors, en tout ou partie, pris en charge par votre assureur, dans la limite prévue au contrat d’assurance. Cette prise en charge par l’assurance protection juridique ne remet cependant pas en cause la liberté de choix de l’avocat par le client.

REMBOURSEMENT DE VOS HONORAIRES PAR LA PARTIE ADVERSE CONDAMNEE :

Suite à un contentieux en justice, le juge peut décider de condamner la partie adverse à vous indemniser pour les honoraires payés et les frais engagés lors de la procédure. En matière civile, cette indemnisation est prévue par l'article 700 du Code de procédure civile et en matière pénale, par l'article 475-1 du code de procédure pénale.