Publications et Actualités

La responsabilité du médecin du travail mise en cause par l'employeur
L'employeur peut demander des dommages et intérêts à son service de santé au travail en cas de défaillances dans l'organisation des visites médicales obligatoires. Ainsi, la Cour de cassation a jugé que le service de santé peut être condamné à verser des dommages et intérêts à l'employeur : - si le non-respect du délai de 2 semaines entre les 2 visites de reprise est imputable à ce service et a entraîné une requalification du licenciement pour inaptitude en...
Publié le 19/02/2014
Allocations de dommages et intérêts dans le cadre d'une rupture entre concubins
  Dans un arrêt en date du 13 juin 2013, la Cour d'appel de Paris a jugé qu'il convenait d'allouer à l'ex-concubine des dommages-intérêts au titre des circonstances de la rupture. En effet, la Cour a retenu que c'est par une juste appréciation des circonstances de la rupture définitive du concubinage que le tribunal avait estimé fautif le fait pour le concubin d'avoir déménagé la quasi intégralité des biens meublant contenus dans le domicile commun...
Publié le 29/01/2014
L'indemnisation du préavis en cas d'impossibilité d'exécution (maladie) :
L'indemnisation du préavis en cas d'impossibilité d'exécution (maladie) : Aucune indemnité de préavis n'est due au salarié qui s'est trouvé, du fait de sa maladie, dans l'incapacité d'effectuer le préavis de quinze jours dont l'exécution avait été convenue avec l'employeur. Telle est la solution de la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 14 janvier 2014 (Cass. soc., 14 janvier 2014, n° 11-21.907)
Publié le 29/01/2014
Le rôle de l'avocat
Depuis le 1er janvier 1992, les professions d'avocat et de conseil juridique ont fusionné pour n'en former qu'une seule, sous le vocable unique d’« avocat ». Partenaire juridique du client, l’avocat a vocation à l’assister dans toutes ses démarches courantes et à le défendre devant les juridictions, que ce client soit un particulier ou une entreprise (société civiles, commerciales, associations, artisans, commerçants…). Le rôle de l’avocat peut être de plaider mais également de conseiller le client et de réaliser pour son compte toutes les formalités qui lui incombent,...
Publié le 05/08/2013
Les obligations de l'avocat
L’avocat est soumis à des règles de déontologie strictes édictées par la loi du 31 décembre 1971 le décret du 27 novembre 1991 et le décret du 12 juillet 2005 modifiés. Par sa prestation de serment, l’avocat accepte les obligations applicables à sa profession et les sanctions encourues en cas de non-respect. Il s’engage donc volontairement à les respecter tout au long de sa vie professionnelle. La déontologie à laquelle est soumise la profession d’avocat comporte des règles éthiques et juridiques, qui valent tant dans le cadre de la vie professionnelle qu’extra-professionnelle....
Publié le 05/08/2013
Le cout de l'avocat
Lorsque vous êtes obligé ou que vous décidez de recourir aux services d'un avocat pour vous représenter au cours de la procédure que vous avez engagée ou qui a été engagée contre vous, vous pourrez être amené à régler 3 types de sommes: des honoraires, des dépens et des frais. Les honoraires :
Le montant des honoraires est fixé librement par l’avocat et doit être transmis au client lors du premier rendez-vous, afin qu’il en ait connaissance avant d’accepter ou de refuser de confier son affaire à l’avocat. L’avocat peut à cet effet établir un devis à son...
Publié le 05/08/2013
La relation entre le client et l'avocat
Le choix de l’avocat :
Le choix de l’avocat est primordial : confier son dossier à un avocat implique de nouer une relation de confiance, dans laquelle le contact humain va jouer un rôle essentiel. Si le savoir est un facteur important dans le choix de l'avocat, sa personnalité et sa sensibilité constituent autant d'éléments tout aussi déterminants. L’avocat étant amené à intervenir sur des sujets qui peuvent s’avérer particulièrement personnels, tels que les relations familiales, les successions, les questions financières, il sera en possession d'informations importantes...
Publié le 05/08/2013
L'aide juridictionnelle
L'aide juridictionnelle est une aide financière par laquelle l'État prend en charge la totalité ou une partie des frais de votre procédure ou transaction (honoraires d'avocat, rémunération d'huissier de justice, frais d'expertise). Cette aide dépend des revenus de la partie qui demande à en bénéficier et est versée aux professionnels de la justice (avocat, huissier de justice...) qui l'assisteront tout au long de la procédure. Toute personne répondant aux critères...
Publié le 05/08/2013   |   Mis à jour le 15/01/2018
Les juridictions
Le système judiciaire français se divise en deux grands ordres de juridictions : L’ordre administratif : principalement compétent pour juger les litiges qui mettent en cause l’administration (collectivités locales, Etat, services publics…) dont la juridiction suprême est le Conseil d'Etat. L’ordre judiciaire : compétent notamment pour régler les litiges en matière civile et en particulier les litiges entre particuliers, les litiges commerciaux ou les litiges en matière pénale et dont la...
Publié le 05/08/2013   |   Mis à jour le 07/10/2013

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