L'indemnisation du préavis en cas d'impossibilité d'exécution (maladie) :

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L'indemnisation du préavis en cas d'impossibilité d'exécution (maladie) :

Aucune indemnité de préavis n'est due au salarié qui s'est trouvé, du fait de sa maladie, dans l'incapacité d'effectuer le préavis de quinze jours dont l'exécution avait été convenue avec l'employeur. Telle est la solution de la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 14 janvier 2014 (Cass. soc., 14 janvier 2014, n° 11-21.907)

Publié le 29/01/2014

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