L'indemnisation du préavis en cas d'impossibilité d'exécution (maladie) :

L'indemnisation du préavis en cas d'impossibilité d'exécution (maladie) :

L'indemnisation du préavis en cas d'impossibilité d'exécution (maladie) :

Aucune indemnité de préavis n'est due au salarié qui s'est trouvé, du fait de sa maladie, dans l'incapacité d'effectuer le préavis de quinze jours dont l'exécution avait été convenue avec l'employeur. Telle est la solution de la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 14 janvier 2014 (Cass. soc., 14 janvier 2014, n° 11-21.907)

Publié le 29/01/2014

Commentaires

Soyez le premier à commenter cette publication

Pseudo
Email

L'adresse email n'est pas affichée publiquement, mais permet à l'avocat de vous contacter.

Commentaire

Domaines de compétence

Droit de la famille : divorce, droit de garde, pension alimentaire (Juge aux affaires familiales, Cour d’appel
Droit du travail (Conseil de Prud’hommes),
Droit pénal (Tribunal correctionnel),
Droit des biens (Tribunal Judiciaire)

Informations

Nous acceptons les règlements par chèque, espèces, virement.

Nous acceptons l'Aide Juridictionnelle.