Allocations de dommages et intérêts dans le cadre d'une rupture entre concubins

Allocations de dommages et intérêts dans le cadre d'une rupture entre concubins

 

Dans un arrêt en date du 13 juin 2013, la Cour d'appel de Paris a jugé qu'il convenait d'allouer à l'ex-concubine des dommages-intérêts au titre des circonstances de la rupture.

En effet, la Cour a retenu que c'est par une juste appréciation des circonstances de la rupture définitive du concubinage que le tribunal avait estimé fautif le fait pour le concubin d'avoir déménagé la quasi intégralité des biens meublant contenus dans le domicile commun en l'absence de sa compagne et de lui avoir laissé le berceau de l'enfant commun avec des photos déchirées, la plongeant ainsi dans un grand désarroi face à un appartement vide alors qu'elle assumait la charge de trois enfants et notamment celle du nourrisson commun, nonobstant le fait qu'elle avait fait précédemment poser un verrou supplémentaire à la porte du domicile craignant un tel comportement de son compagnon avec lequel elle était déjà plus ou moins séparée.

(CA Paris, Pôle 3, 4ème ch., 13 juin 2013, n° 12/18000)

Publié le 29/01/2014

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