La responsabilité du médecin du travail mise en cause par l'employeur

La responsabilité du médecin du travail mise en cause par l'employeur

L'employeur peut demander des dommages et intérêts à son service de santé au travail en cas de défaillances dans l'organisation des visites médicales obligatoires.

Ainsi, la Cour de cassation a jugé que le service de santé peut être condamné à verser des dommages et intérêts à l'employeur :

- si le non-respect du délai de 2 semaines entre les 2 visites de reprise est imputable à ce service et a entraîné une requalification du licenciement pour inaptitude en licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass., soc., 31 mai 2012, n°11-10.958) ;

- si le médecin du travail a omis de préciser dans l'avis d'inaptitude délivré suite à l'unique visite de reprise qu'une seule visiste était nécesaire ou qu'il existait un danger immédiat (Cass. 1ère civ., 27 novembre 2013, n°12-25.242) ;

- si des examens médicaux obligatoires n'ont pas été organisés alors que l'employeur les a demandés (Cass. 1ère civ., 19 décembre 2013, n°12-25.056).

 

 

 

 

Publié le 19/02/2014

Commentaires

Soyez le premier à commenter cette publication

Pseudo
Email

L'adresse email n'est pas affichée publiquement, mais permet à l'avocat de vous contacter.

Commentaire
(copiez le numéro situé à gauche dans cette case)
Publier

Domaines de compétence

Droit de la famille,
Droit du travail,
Droit pénal,
Droit commercial,
Droit des biens
Contactez-nous, nous vous rappelons gratuitement

Informations

Nous acceptons les règlements par chèque, espèces, virement.

Nous acceptons l'Aide Juridictionnelle.